| De: | Jonathan Esparon adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens |
| Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 4 |
